Conditions Générales de Service

1. Introduction

Bienvenue sur NGTECH. Les présentes Conditions Générales de Service régissent votre utilisation de notre service d'infrastructure technique WhatsApp Business Platform. En accédant ou en utilisant notre service, vous acceptez de respecter sans réserve ces conditions.

NG Gateway est un service technique opéré par NG TECH permettant aux entreprises de connecter et exploiter leur compte WhatsApp Business officiel via les API Meta.

2. Définitions

• “Service” désigne NG Gateway, la passerelle d’intégration technique de la plateforme WhatsApp Business éditée par NG TECH.
• “Client” désigne toute entité légale ou professionnel utilisant le Service.
• “Compte WhatsApp Business (WABA)” désigne le compte professionnel WhatsApp, WABA ID, Phone Number ID ou ressource Meta associée configurée par le Client.
• “Meta” désigne Meta Platforms, Inc. et ses sociétés affiliées.
• “Webhooks” désigne les événements techniques reçus depuis Meta ou relayés vers les applications du Client.
• “Templates” désigne les modèles de messages WhatsApp Business soumis à Meta pour approbation.

3. Description du service

NG Gateway est une infrastructure technique permettant aux Clients de connecter leurs comptes WhatsApp Business officiels, d'envoyer des messages, de recevoir des webhooks de messagerie, de suivre les états de remise des messages, de gérer des templates et d'intégrer WhatsApp à leurs propres CRM, agents IA ou applications.

4. Rôle de fournisseur technique

NG Gateway agit comme fournisseur technique pour les entreprises clientes qui souhaitent connecter leur compte WhatsApp Business officiel, recevoir des webhooks, gérer des templates et intégrer WhatsApp à leurs propres outils, applications, CRM, agents IA ou systèmes internes.

NG Gateway agit uniquement pour le compte du Client et selon les instructions nécessaires à la fourniture du service.

Le Client déclare être propriétaire ou dûment autorisé à connecter les ressources Meta/WhatsApp Business utilisées avec NG Gateway. Il s'engage également à ne pas favoriser la violation des politiques de Meta.

5. Relation et dépendance aux services Meta

Le Service utilise les API officielles mises à disposition par Meta, sous réserve des approbations, limites et règles de la plateforme Meta.

Le Service dépend des API, règles, limites, quotas, permissions, statuts de vérification et décisions de Meta. NG TECH / NG Gateway ne peut pas garantir :

• la disponibilité permanente des API Meta ;
• l’approbation d’un compte WhatsApp Business ;
• l’approbation d’un numéro ;
• l’approbation ou le maintien des templates ;
• le maintien d’un niveau de qualité WhatsApp ;
• l’absence de restriction, suspension ou limitation décidée par Meta.

6. Éligibilité et inscription

Pour utiliser le service, le Client doit :

• Être une personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle commerciale légitime.
• Posséder un compte professionnel Meta Business Manager actif et conforme aux exigences de Meta.
• Fournir des identifiants et informations exacts et complets lors de l'onboarding.

7. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des informations fournies lors de l’onboarding ;
• de la propriété ou de l’autorisation d’utilisation du compte WhatsApp Business connecté ;
• du contenu des messages envoyés ;
• du respect des politiques WhatsApp Business, Meta et des lois applicables ;
• de l’obtention des consentements nécessaires auprès de ses utilisateurs finaux ;
• de la gestion de ses contacts, clients, prospects et destinataires ;
• de l’utilisation des templates, campagnes, automatisations ou agents connectés au Service.

8. Consentement et désabonnement

Consentement des destinataires : Le Client s’engage à envoyer des messages uniquement aux personnes ayant consenti à être contactées ou lorsque la loi applicable l’autorise. Le Client doit pouvoir démontrer que les destinataires ont accepté d’être contactés lorsque la loi ou les politiques Meta/WhatsApp l’exigent.

Désabonnement et arrêt des messages : Le Client doit fournir aux destinataires un moyen clair et accessible de demander l’arrêt des messages (par exemple en répondant par le mot-clé STOP). Le Client s’engage à traiter rapidement toute demande de désabonnement, blocage, opposition ou arrêt des communications, qu’elle soit reçue via WhatsApp ou par un autre canal.

9. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à ne pas utiliser NG Gateway pour :

• envoyer du spam ou des messages non sollicités ;
• tromper, escroquer, harceler ou induire les utilisateurs en erreur ;
• envoyer du contenu illégal, frauduleux, abusif ou contraire aux politiques Meta/WhatsApp ;
• contourner les limites, règles ou mécanismes de sécurité imposés par Meta ;
• utiliser des bots ou automatisations à haute fréquence de manière abusive ;
• distribuer des logiciels malveillants, espions ou tout code nuisible ;
• nuire à la stabilité de NG Gateway, de Meta ou des services connectés.

10. Templates WhatsApp

Les templates soumis via NG Gateway restent soumis à l’examen, l’approbation, la classification et aux règles de Meta.

NG TECH / NG Gateway ne garantit pas l’approbation d’un template, son délai de validation, sa catégorie finale, ni son maintien dans le temps.

Le Client est responsable du contenu des templates soumis et doit s’assurer qu’ils respectent les politiques WhatsApp Business, les règles Meta et les lois applicables.

11. Webhooks et applications connectées

Le Client peut configurer des applications, endpoints ou systèmes internes pour recevoir les événements WhatsApp relayés par NG Gateway.

Le Client est responsable de la sécurité, de la disponibilité et de la conformité de ses endpoints.

NG TECH / NG Gateway peut désactiver temporairement un webhook en cas d’échecs répétés, d’erreurs de sécurité, de comportement abusif ou de risque pour la stabilité du Service.

12. Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, clés API, accès dashboard, secrets webhooks et configurations techniques (tels que la clé X-NG-Api-Key).

Toute activité effectuée avec les identifiants du Client est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

Le Client doit notifier NG TECH rapidement en cas de compromission suspectée ou confirmée de ses accès.

13. Abonnements, quotas et paiements

Certains modules ou volumes de messages de NG Gateway peuvent faire l'objet d'abonnements payants, de quotas ou de facturations à l'usage. Les grilles de tarifs applicables, les limites de bande passante et les conditions de renouvellement sont détaillées dans l'offre commerciale souscrite par le Client.

14. Données et suppression

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Client peut demander la suppression de ses données conformément à nos Instructions de suppression des données disponibles à l’adresse : nextgenz.tech/deletion.

15. Propriété intellectuelle

L'infrastructure technique, les codes sources, l'interface graphique et les documentations de NG Gateway sont la propriété exclusive de NG TECH. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.

16. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès technique à la passerelle immédiatement, sans indemnité et sans préavis, si nous constatons :

• Une violation flagrante des présentes conditions, de la charte d'utilisation acceptable ou des politiques de Meta/WhatsApp ;
• Une utilisation mettant en danger la stabilité de la passerelle ou la réputation de nos applications auprès de Meta ;
• Une demande formelle de suspension formulée par Meta ou par une autorité judiciaire compétente.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité de NG TECH est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait englober les pertes de bénéfices, de données ou tout préjudice commercial indirect découlant de l'interruption des services de Meta.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

19. Contact

Pour toute question ou demande de support relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter à :

E-mail : support@nextgenz.tech
Adresse : NG TECH, Dakar, Sénégal